Conditions générales de vente, de livraison et de paiement de l'entreprise HARTWIG & FÜHRER GmbH & Co. KG
Applicables à compter du 01/06/1990
1. Conclusion du contrat
Nous ne considérons la commande de l'acheteur comme acceptée que si nous l'avons confirmée par écrit ou si nous l'avons livrée. Afin d'être validés, les accords que nous donnons oralement ou par téléphone doivent également être confirmés par écrit. Sauf mention contraire, les prix de vente indiqués dans nos offres ne s'appliquent que pour une durée d'un mois à partir de la date de l'offre. Toute dérogation à cette règle nécessite également la forme écrite. Une confirmation par écrit, au sens des présentes Conditions générales, émane toujours de la direction générale du vendeur.
2. Livraison
Le lieu d'exécution est le siège social du vendeur. Les indications d'heures de livraison sont toujours approximatives. Une fois écoulé le délai de livraison proposé, l'acheteur doit concéder au vendeur une prolongation de délai raisonnable. Ce n'est que lorsque cette prolongation a expiré que l'acheteur peut fixer au vendeur une nouvelle prolongation de délai appropriée puis, cette nouvelle prolongation écoulée, qu'il peut dénoncer le contrat par écrit, s'il a annoncé par écrit son intention de le faire à l'expiration du délai supplémentaire.
Des cas de force majeure autorisent le vendeur à repousser la fabrication et la livraison pour la durée de l'événement, en y ajoutant un temps de redémarrage raisonnable, ou bien à se retirer du contrat en raison de la partie de contrat non exécutée. Pendant la durée d'événements de force majeure, l'acheteur ne peut pas fixer de délai supplémentaire avec menace de dénonciation du contrat. L'acheteur peut exiger du vendeur une déclaration indiquant que le vendeur veut se retirer du contrat ou qu'il désire livrer après un délai supplémentaire raisonnable. Si le vendeur ne fournit pas la déclaration en question malgré une demande écrite, l'acheteur peut se retirer du contrat.
Sont assimilables à la force majeure toutes les circonstances rendant au vendeur la livraison nettement plus difficile ou impossible, que celles-ci surviennent chez le vendeur ou chez ses fournisseurs.
L'expédition de l'objet de l'achat est facturée à l'acheteur sous sa responsabilité. Le choix du type d'expédition est laissé au vendeur à moins qu'un type particulier d'expédition ait été convenu par écrit.
3. Paiements
Les factures émises par le vendeur sont immédiatement exigibles. Lorsque le paiement est reçu par le vendeur dans les huit jours après la date de facture, celui-ci accorde 2 % d'escompte sur le montant de la facture. À partir du 31ème jour qui suit la date de facturation, le vendeur est autorisé à réclamer des intérêts de retard d'un montant de 2 % au-dessus du taux d'escompte de la Banque centrale du pays. Le vendeur se réserve le droit de prouver et de revendiquer un dommage supérieur pour le retard. Les traites ne sont acceptées par le vendeur qu'à titre de paiement. En cas de traites acceptées sur d'autres places ou à l'étranger, le vendeur décline toute responsabilité pour la production du protêt en temps voulu. En cas de cessation de paiement ou demande d'ouverture de procédure de faillite ou de liquidation sur les actifs de l'acheteur, le montant total de la facture est immédiatement exigible, y compris si des acceptations ou des chèques ont été acceptés.
Le vendeur se réserve le droit d'interrompre et de bloquer les livraisons restantes si les factures déjà présentées à l'acheteur ne sont pas entièrement réglées dans les délais. En cas de réclamation portant sur des défauts ou le caractère incomplet des livraisons du vendeur, l'acheteur n'est en aucun cas en droit de suspendre des paiements ou de compenser par rapport à des paiements convenus. Seuls les paiements adressés à la direction générale sont à effet libératoire.
4. Indemnisation
Si l'acheteur ne réceptionne pas la marchandise commandée il est quand même tenu de payer le prix total. Si l'acheteur refuse la réception des marchandises, il doit payer une indemnisation d'un montant correspondant à 50 % du prix total convenu, nonobstant le droit du vendeur de prouver et de revendiquer un dommage supérieur. Le droit du vendeur d'exiger l'exécution du contrat n'en est nullement affecté.
5. Réserve de propriété
Si des marchandises livrées ne sont pas entièrement payées, la propriété en reste au vendeur. Si des traites ou des chèques ont été acceptés, le paiement n'est considéré comme réalisé qu'après leur encaissement. Jusqu'au transfert de propriété vers l'acheteur, le vendeur laisse la marchandise en la possession de l'acheteur. Jusqu'à ce transfert de propriété, l'acheteur joue le rôle de propriétaire des marchandises pour le compte du vendeur. Dès cette période, le risque lié au produit incombe à l'acheteur. Pendant cette période, l'acheteur s'engage à prendre soin des marchandises livrées et à les conserver en bon état et sans défauts.
Si, avant le transfert de propriété à l'acheteur, les objets livrés sont endommagés ou leur valeur réduite quelle qu'en soit la raison, l'acheteur est entièrement responsable vis-à-vis du vendeur des dommages aux biens ou d'autres événements entraînant une diminution de leur valeur, qu'il soit ou non responsable des dommages ou de la dépréciation. Si l'acheteur vend la marchandise livrée avant son paiement intégral, il cède au vendeur, dès à présent, les créances contre son propre client issues de la vente, avec tous les droits secondaires. À la demande du vendeur, l'acheteur doit désigner nommément son propre client et l'aviser de la cession des créances, sans préjudice du droit du vendeur à aviser lui-même de la cession, l'acheteur étant toutefois tenu de confirmer par écrit à son client la cession des créances. L'acheteur doit immédiatement informer le vendeur en cas de saisie par un tiers de la marchandise livrée.
6. Réclamations
L'acheteur doit inspecter la marchandise dès sa livraison pour déterminer s'il y a des défauts et les signaler immédiatement au vendeur le cas échéant. S'il ne s'est pas manifesté dans les 10 jours, la marchandise est considérée comme acceptée par l'acheteur et sans défaut. Les défauts qui ne peuvent être détectés au premier examen doivent être signalés immédiatement au vendeur après leur découverte, par lettre recommandée, au plus tard dans les 10 jours qui suivent la découverte.
En cas de défauts, le vendeur a le droit, à sa discrétion, d'effectuer une livraison de remplacement ou d'émettre un avoir du montant de la moins-value, ou encore, en cas de livraison incomplète, de réaliser une livraison complémentaire. Toute prétention de l'acheteur au delà de ces conditions, notamment des droits à dommages et intérêts, est exclue. La marchandise à livrer par le vendeur n'est pas fabriquée par ses soins dans tous les cas. Le vendeur n'a pas d'obligation de garantie sur les marchandises qu'il n'a pas fabriquées.
Le vendeur cède toutefois à l'acheteur ses éventuels droits de garantie vis-à-vis du fabricant, à la conclusion du contrat. Pour ces droits, les obligations de réclamation indiquées ci-dessus s'appliquent aussi, ces réclamations pouvant également être déposées à l'encontre du vendeur. Tout droit à garantie contre le vendeur et aussi le fabricant devient caduc si l'acheteur ne respecte pas les délais de réclamation prescrits ci-dessus. Il en va de même si l'acheteur modifie, retouche ou complète les biens achetés avant que le vendeur n'ait exercé son droit de choisir la façon dont il entend répondre à une réclamation justifiée. Par ailleurs, pour ce qui est de la responsabilité du vendeur et des délais de référence, on applique les dispositions du Code civil allemand.
7. Montage
Si le vendeur prend également en charge le montage ou l'installation des biens livrés, cette option doit être signalée par écrit. Même dans ce cas, le risque concernant les biens à monter ainsi que le risque de dommages ou de perte fortuite sont transférés à l'acheteur dès que la marchandise quitte l'entreprise du vendeur. Le vendeur décline toute responsabilité en cas de dommages consécutifs au montage ou à l'installation. L'obligation de responsabilité du vendeur pour un montage dans les règles expire dans les deux ans qui suivent l'achèvement du montage. Il n'y aura pas de prolongation de ce délai en cas de procédures ou d'enquêtes concernant des défauts de montage ou les mesures pour les réparer. Si l'acheteur souhaite une réception particulière des travaux de montage, il doit fixer ses exigences au plus tard lors de la conclusion du contrat. Les frais de réception sont à la charge de l'acheteur. Si l'acheteur s'abstient de participer à une réception programmée, le montage est considéré comme terminé dans les règles, à l'expiration du délai fixé par le vendeur pour la participation.
Par ailleurs, la responsabilité du vendeur pour un montage réalisé en plus est définie dans les Règles contractuelles et de délivrance pour les travaux du bâtiment (VOB).
8. Clause attributive de lieu de juridiction
Il est convenu que le tribunal compétent localement pour tous les litiges issus du contrat entre vendeur et acheteur sera celui du siège social du vendeur, en l'occurrence, le tribunal administratif de Gütersloh ou le tribunal régional de Bielefeld.
Hartwig & Führer GmbH & Co. KG